Investir et défiscaliser en immobilier de caractère en secteur sauvegardéDéfiscalisation
loi Malraux

Destinée aux personnes fortement fiscalisées, la loi Malraux offre une importante économie d'impôt en contrepartie de la rénovation d'un bien immobilier de prestige en secteur sauvegardé.
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Les avantages fiscaux de la loi Malraux

En investissant dans un bâtiment ancien éligible au dispositif Malraux, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% du montant des travaux, avec une limite de 100 000€ par an pendant 4 ans.

Exemple : une enveloppe de travaux de 300 000 euros sur 4 ans dans une zone PSMV (zone faisant partie du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du territoire français, afin de protéger son patrimoine historique et esthétique) vous permet une économie d’impôt de 22 500€ par année de travaux.

En 2021, les économies d’impôt provenant d’un investissement Malraux ne sont pas comptées dans le plafonnement global des niches fiscales.

Engagement de location

Il faut s’engager à louer le bien pendant 9 ans en location nue, mais sans conditions particulières ni plafonnement des loyers.

Sachez enfin que les travaux doivent être suivis par des architectes des Bâtiments de France.

Attention : la loi Malraux oblige à une mise en location de 9 ans avant de pouvoir revendre le bien. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme. Il est important d’évaluer correctement le prix des travaux, le niveau des loyers dans la zone concernée, ainsi que la valeur à la revente pour s’assurer que votre montage financier est intéressant, et que le prix d’achat n’est pas trop élevé.

Conditions pour bénéficier de la loi Malraux

Pour bénéficier de la loi Malraux, le bâtiment à rénover doit se situer dans des zones précises décrites sur la page des impôts. Voici un extrait des textes, le plus simple étant de faire appel à un opérateur immobilier qui va se charger du programme (et donc de son éligibilité) :

 Les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé :

– dans un site patrimonial remarquable, soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé,

– dans un quartier ancien dégradé […]

– dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé […]

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

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